CGV-CGU-mentions légales
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• Nom de l'entreprise : JJCONSEILS
• Forme juridique : SASU au capital de
1000 €
• Nom de l'entrepreneur : Jean
CARRASCO]
• Adresse du siège social : 6, rue
de la Gare 45190 BEAUGENCY
• Adresse courriel :
jjconseils.fr@hotmail.com
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FR85649985303
• Numéro Siren : 94985303
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Droit de rétractation :
Article L121-20-2
-
Modifié
par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF
7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
-
Abrogé
par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
-
6°
De service de paris ou de loteries autorisés.
Le
droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats :
1°
De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du
consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2°
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de
fluctuations des taux du marché financier ;
3°
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature,
ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
4°
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5°
De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
6° De service de
paris ou de loteries autorisés.
7° De fourniture
d'ebooks (livres numériques télécharchables)
8° Contenus
numériques uniquement téléchargeables
« fourniture
d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation »
« fourniture
de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
et
dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du
consommateur et
renoncement exprès à son
droit de rétractation »
Règlement des litiges :
Les présentes CGVU sont soumises à la loi. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d'Orléans.
Dernière mise à jour : 19/03/2024